Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE 2024

ARTICLE 1 : Dispositions générales

Les présentes conditions s’appliquent aux produits du catalogue SONY MUSIC
ENTERTAINMENT France (ci-après SONY MUSIC).
Elles sont systématiquement adressées ou remises à tout acheteur de supports physiques pour
lui permettre de passer commande. En conséquence, toute commande émanant d’acheteurs
de supports physiques, quel que soit son mode de passation, et le type de revente auquel elle
est destinée, entraîne l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions et
renonciation à toute disposition contraire pouvant figurer sur des documents émanant de
l’acheteur.
Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquant qu’à la vente de supports
phonographiques physiques, il est entendu que la vente de fichiers musicaux dématérialisés
n’y est pas soumise.
Les présentes conditions sont applicables à tout acheteur situé dans l’Union Européenne sous
réserve que celui-ci s’approvisionne exclusivement en produits licites (pas de vente d’imports
illicites hors UE, bootlegs, pirates …).
SONY MUSIC fixe librement ses tarifs. A cette fin, SONY MUSIC est maître du choix du code
prix et de la catégorie dans laquelle le produit sera affecté (audio ou vidéo). Seule la mention
figurant sur le document de référencement fera foi entre les parties. Par défaut, seront
considérés et traités comme produit audio, tous les produits combinés dès lors qu’ils
contiendront un support audio, et ce, quels qu’en soient le format, le conditionnement et le
prix de commercialisation et quelle que soit la nature des éléments vidéo (DVD ou autre).
SONY MUSIC fixe la date de mise en vente de ses nouveaux produits que le client s’engage à
respecter, toute commercialisation anticipée étant constitutive d’un acte de contrefaçon. SONY
MUSIC peut mettre en place des livraisons anticipées afin de permettre au client d’organiser
au mieux la commercialisation de ces nouveautés. En cas de commercialisation par le client
avant la date prévue, SONY MUSIC pourra d’une part établir une facture de pénalité, payable
à réception par le client, d’un montant de 1.500 €, pour chaque point de vente concerné.
Cette pénalité correspond au préjudice subi par SONY MUSIC consécutif aux contremesures
mises en œuvre afin de limiter les conséquences négatives de la commercialisation anticipée
(surveillance des sites de piratage, mesures de suppression des diffusions illégales sur
internet, communication externe à l’égard des consommateurs…). D’autre part, SONY MUSIC
se réserve le droit d’intenter toute action y compris judiciaire en réparation des préjudices de
toute nature résultant de la mise en vente anticipée de ses produits (contrefaçon, préjudice
d’image…). Le client perdra droit à toute livraison anticipée pour les futures nouveautés.

ARTICLE 2 : Conditions d’affiliation

Les ventes de SONY MUSIC s'adressent aux clients titulaires d'un compte ouvert dans ses
livres.
Pour bénéficier de l'ouverture d'un compte, tout nouveau client doit passer une première
commande d'un montant minimum de 1 500 Euros HT. Le maintien d’un compte dans les
livres de SONY MUSIC est subordonné à la réalisation de ce montant minimal de commande
par année civile.
Tout nouveau client doit communiquer son RIB et un extrait K BIS de moins de 3 mois
justifiant de son inscription au registre du commerce.
Pour tout client non-affilié à une enseigne de distribution nationale ou ne présentant pas les
garanties financières suffisantes, le compte fonctionne en prépaiement par carte bancaire
avant expédition pendant une période minimum, à savoir le mois de l’ouverture et le mois qui
suit. La modification de ces modalités doit faire l’objet d’une demande par le client et s’entend
sous réserve de présentation d’un bilan de 6 mois d’activité minimum ou d’un accord par
l’assurance-crédit de SONY MUSIC.

ARTICLE 3 : Commande et Livraison

Toutes marchandises commandées à SONY MUSIC sont vendues fermes et voyagent aux
risques et périls de SONY MUSIC qui procède à l'expédition et au transport au nom et pour le
compte de l'acheteur.
Toute annulation de commande alors que celle-ci est en cours de préparation ou de livraison,
donnant lieu à un refus de marchandise et/ou à la réintégration de celle-ci dans les stocks de
SONY MUSIC déclenchera une facture de pénalité.
Les délais de livraison sont toujours fixés de façon indicative et ne peuvent faire l’objet de
dédommagement, notamment en cas de report de la date de mise en vente d’un produit ou
en cas de force majeure.
Il appartient au client de faire dans les délais, et selon les modalités prévues par l'article
L.133-3 du Code du commerce, toutes les réserves nécessaires et d'exercer tous recours
éventuels contre les transporteurs en cas d'avarie, de manquant ou de retard.
Les produits déjà commercialisés par SONY MUSIC dont la vente n'aura pas pu être effectuée
parce qu'ils étaient manquants devront faire l'objet d'une nouvelle commande, SONY MUSIC
ne gardant pas en compte les "reliquats" éventuels d'une commande.
Tout refus de livraison injustifié, obligeant le transporteur de SONY MUSIC à effectuer une
nouvelle livraison, fera l’objet d’une facture de pénalité.
Les pénalités prévues au présent article seront déterminées en conformité avec l’article L 441-
18 du code de commerce. Elles seront payables dans le délai prévu à l’article 5.

ARTICLE 4 : Non-conformité

Toute réclamation relative aux marchandises devra être présentée par e-mail, confirmée par
lettre recommandée avec accusé de réception dès la connaissance par l'acquéreur de la nonconformité ou du vice caché affectant les marchandises. Toute réclamation pour vice caché ne
sera en tout état de cause recevable que dans les délais visés à l'article 1648 du Code civil.
Tout retour de marchandise à ce titre s’effectuera selon les modalités visées à l’article 6.

ARTICLE 5 : Facturation – Paiement

La facturation des marchandises s’effectue au jour de l’expédition sur la base du tarif en
vigueur au jour du traitement de la commande. Les prix de SONY MUSIC s’entendent hors
taxes et hors frais d’emballage. Pour toute commande inférieure à 230 Euros HT, une
participation aux frais d’emballage et de port de 18,30 Euros HT devra être réglée par
l’acheteur.
Les conditions habituelles de règlement sont par virement à 30 jours fin de mois, sous réserve
de références favorables et dans le cadre d'un découvert fixé, signifié par SONY MUSIC et
révisable en fonction des garanties présentées. Les conditions de règlement des avoirs sont
identiques à celles des factures.
En cas de paiement comptant, le client bénéficiera d'un escompte dont le taux sera égal, au
1
er janvier 2024 à 0,15%. Ce taux fixé semestriellement est révisable au 1er janvier et au 1er
juillet de chaque année. Un règlement est considéré comme comptant, si la réception du
règlement parvient au service comptable au plus tard 10 jours calendaires après la date
d’émission de la facture.
En cas de détérioration du crédit de l’acheteur, SONY MUSIC se réserve le droit, même après
expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur des garanties que SONY MUSIC
juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire
donne à SONY MUSIC le droit d’annuler tout ou partie du marché.
Les règlements doivent être adressés à l’adresse suivante : SONY MUSIC ENTERTAINMENT
FRANCE, service comptabilité Clients 52-54, rue de Châteaudun – 75432 PARIS CEDEX 09

ARTICLE 6 : Retours

Les ventes sont conclues de façon ferme et définitive ; néanmoins, la Direction Commerciale de
SONY MUSIC pourra, dans certains cas, accepter de procéder à des reprises d’invendus.
Les marchandises retournées devront être réexpédiées, en une seule fois, dans un délai maximal de
2 mois à compter de la date d’autorisation du retour, les frais de port restant à la charge de
l’acheteur.
Les retours ne pourront en aucun cas concerner des produits qui ne figureraient pas dans le
catalogue de SONY MUSIC en vigueur au jour de la demande de retour ni des produits cassés ou
rendus inutilisables du fait du client ou de ses propres clients.
Les colis ouverts seront refusés par SONY MUSIC.
En cas de marchandises retournées sans autorisation, dans des conditions ne correspondant pas à
l’autorisation (quantités supérieures à celles autorisées) ou hors délais, SONY MUSIC notifiera à
l’acheteur que les marchandises sont refusées et seront conservées dans les entrepôts de SONY
MUSIC, aux frais de l’acheteur, pendant un délai d’1 mois à compter de la date de la notification.
A défaut d’enlèvement des marchandises par l’acheteur (ou par un transporteur dûment mandaté à
cette fin par l’acheteur) dans ce délai, SONY MUSIC se réserve le droit de procéder, dès son issue, à
leur destruction, aux frais de l'acheteur, la responsabilité de SONY MUSIC ne pouvant être
recherchée à cet égard.
Dans l’hypothèse où SONY MUSIC aurait accepté de telles reprises, elle déduira un taux de remise
correspondant au taux de remise permanent contractuel de l’année civile en cours, augmenté, le cas
échéant, du taux de toute remise ponctuelle lié à chacune des références retournées.

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions des articles L.213-1 et L.215-1 du Code de la propriété intellectuelle,
les produits vendus par SONY MUSIC ne peuvent être ni loués, ni prêtés, ni échangés, ni reproduits,
quelles que puissent être les modalités et formes de la location du prêt, de l'échange ou de la
reproduction, sans l'autorisation préalable de SONY MUSIC.
La violation des articles susvisés du Code de la propriété intellectuelle est passible d’une peine
d’emprisonnement de 3 ans et de 300 000 Euros d’amende.
L’utilisation par les acheteurs des supports visuels (les jaquettes) et sonores (extraits des
enregistrements) des produits vendus par SONY MUSIC n’est autorisée que dans la mesure où elle
est destinée à la promotion de la vente des produits de SONY MUSIC par quelque mode que ce soit.
Ainsi, l’utilisation notamment des dits supports sonores et visuels, ainsi que de tout autre élément
servant au référencement des produits vendus par SONY MUSIC, comme éléments d’une base de
données constituée par l’acheteur n’est autorisée que dans la mesure où cette base de données n’est
utilisée qu’à des fins promotionnelles permettant de soutenir la vente des produits de SONY MUSIC.
Une telle base de données constituée en tout ou partie de produits de SONY MUSIC ne peut être ni
cédée, ni louée, ni prêtée, ni échangée, ni reproduite, sous quelque modalité ou forme que ce soit,
sans l'autorisation préalable de SONY MUSIC.
L’utilisation de supports sonores, que ce soit sur les lieux de vente ou par le biais de tout mode de
diffusion (notamment, bornes d’écoute, utilisation d’extraits sonores, etc…) engendre la perception
de droits au profit des sociétés de gestion collective, dont l’acheteur doit s’acquitter directement
auprès de ces sociétés.

ARTICLE 8 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété de la marchandise commandée et/ou livrée est subordonné au paiement
intégral du prix à l’échéance par l’acheteur ainsi qu’à la parfaite exécution par l’acheteur de toutes
ses obligations à l’égard de SONY MUSIC. Toutes les marchandises vendues avec une clause de
réserve de propriété doivent figurer distinctement dans le stock de l’acheteur. Si l’acheteur fait l’objet
d’une procédure collective, SONY MUSIC se réserve le droit de revendiquer, dans ce cadre, les
marchandises vendues et restées impayées.
L’acheteur supporte à compter de leur livraison, les risques afférents aux marchandises à la garde et
à la conservation desquelles il devra apporter tous les soins.

ARTICLE 9 : Défaut de paiement

En cas de retard de paiement au terme fixé par la facture, les sommes dues donneront lieu de plein
droit au paiement d’une indemnité de retard à un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,
sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette.
L’acheteur en situation de retard de paiement sera également redevable de plein droit d’une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros.
Le retard de paiement entraîne de plein droit :
- l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues au titre de toutes les
commandes en cours,
- la suppression du bénéfice de toutes les conditions de paiement fixées à l’article 5,
- la suspension de l’exécution des accords de coopération,
- le droit pour SONY MUSIC de procéder à la compensation des sommes dues par le client avec
les sommes dues par SONY MUSIC du fait des différents accords commerciaux,
- la suspension des retours visés à l’article 6.
En cas de retard de paiement et après l’envoi d’une mise en demeure avec accusé de réception non
suivie d’effet dans un délai de 8 jours à compter de sa réception, SONY MUSIC pourra prononcer la
résolution de toutes les ventes de marchandises en cours d’exécution demeurées impayées, que la
livraison ait eu lieu ou non.

ARTICLE 10 : Compensation

Toute compensation entre les sommes dues par l'acheteur et celles qui seraient dues par SONY
MUSIC à quelque titre que ce soit devra faire l’objet de l'accord préalable écrit de SONY MUSIC.

ARTICLE 11 : Données personnelles

Aux fins de l’exécution de la relation commerciale avec le Client, SONY MUSIC est amenée à traiter
les données personnelles des interlocuteurs de ses clients (identité, fonction, numéro de téléphone
professionnel, e-mail), en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par le
Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 (le RGPD). Le Client s'engage à informer les
personnes concernées que leurs données personnelles seront utilisées pour les seuls besoins de
l'exécution de la relation commerciale.
SONY MUSIC, responsable du traitement, garantit que ces données personnelles sont traitées et
transmises conformément aux lois applicables et met en place des mesures appropriées pour
assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement notamment pour protéger
contre la divulgation non autorisée accidentelle ou illicite des données à caractère personnel.
Les données personnelles pourront, dans ce cadre, être transmises et/ou stockées dans des
pays tiers. Au terme de la relation commerciale, l'archivage des documents contenant lesdites
données personnelles sera réalisé selon des modalités conformes à la législation en vigueur,
pour la durée légale applicable aux documents qui les contiennent.

ARTICLE 12 : Compétence territoriale

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les actes
qui en seront la conséquence sont soumis exclusivement à la loi française.
Pour toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, il est fait attribution
expresse et exclusive de juridiction aux tribunaux de Paris.